L’Algérie renforce considérablement son arsenal législatif contre les activités commerciales suspectes. Une nouvelle loi publiée au Journal officiel durcit les conditions d’accès à l’exercice du commerce et impose des vérifications strictes aux entrepreneurs. Cette mesure s’inscrit dans une stratégie globale de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités illégales.
Un cadre légal renforcé contre les activités suspectes
Depuis le 8 juin 2026, la loi n°26-12 crée une barrière d’accès au secteur commercial. Elle interdit formellement l’inscription au registre du commerce à six catégories de personnes : celles condamnées pour crimes et délits liés aux mouvements illicites de capitaux, à la fraude fiscale, au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et de la subversion, au financement de la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que les personnes et entités figurant sur les listes officielles de sanctions ou de terrorisme.
Cette interdiction s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales (entreprises, sociétés). L’objectif affiché : empêcher les circuits clandestins d’utiliser le secteur commercial comme paravent pour des opérations financières douteuses.
Obligations nouvelles et contrôles resserrés
Au-delà des interdictions d’accès, la loi impose à tous les commerçants existants une obligation de mise à jour régulière. Tout changement survenant dans le statut de l’entreprise ou les informations du registre du commerce doit être déclaré et modifié dans un délai maximum d’un mois. Cette traçabilité renforcée vise à maintenir une base de données commerciale fiable et à jour.
Les sanctions prévues pour non-respect sont substantielles. Une personne physique commerçante qui ne respecte pas ces règles risque une amende comprise entre 10.000 et 500.000 dinars algériens. Pour une personne morale, l’amende est encore plus dissuasive : entre 300.000 et 700.000 dinars algériens.
Au-delà des pénalités financières, un système d’escalade pousse à la régularisation. Les contrevenants reçoivent une mise en demeure de régulariser leur situation dans un délai de trois mois. Passé ce délai, la wilaya procède à la fermeture administrative du local commercial. La réouverture ne peut intervenir que si la situation est corrigée, suivant les mêmes démarches officielles.
En cas de persistance, après trois mois de fermeture sans régularisation, un juge peut ordonner la radiation pure et simple du registre du commerce, c’est-à-dire la suppression définitive du statut commercial de l’entreprise.
Implications pour la région Maghreb-France
Cette législation algérienne crée des mécanismes de conformité plus stricts dans un pays clé du Maghreb. Pour les entrepreneurs franco-maghrébins opérant en Algérie, cela signifie une documentation plus exigeante et des délais de mise en conformité à respecter strictement.
Les autorités tunisiennes et marocaines observent également cette tendance régionale vers plus de rigueur réglementaire. La France, ayant ses propres obligations TRACFIN (lutte anti-blanchiment), reconnaît ces évolutions comme cohérentes avec les standards internationaux.
Sur le plan économique, ces mesures peuvent réduire l’informel et les zones grises du commerce algérien. Elles imposent également une transparence accrue aux petites et moyennes entreprises, qui devront anticiper les changements de situation commerciale et respecter des délais courts.
Points clés à retenir
- Six infractions sanctionnées : mouvements illicites de capitaux, fraude fiscale, blanchiment d’argent, financement du terrorisme, subversion, prolifération d’armes de destruction massive
- Interdictions : accès au registre du commerce fermé pour les condamnés et les personnes en listes de sanctions
- Obligation de déclaration : tout changement doit être enregistré dans un délai d’un mois maximum
- Amendes : 10.000-500.000 DA (personne physique) ; 300.000-700.000 DA (personne morale)
- Escalade de sanctions : mise en demeure (3 mois), fermeture administrative, puis possible radiation du registre commercial
- Calendrier : loi applicable depuis juin 2026
