L’Algérie vient de mettre en place un cadre réglementaire strict concernant l’exercice d’activités lucratives dans le secteur privé par les professionnels du secteur public. Ce nouvel encadrement s’adresse particulièrement aux enseignants de l’enseignement supérieur, aux chercheurs et aux praticiens médicaux spécialistes. Objectif affiché : combattre l’informel et formaliser un système longtemps resté flou.
Un dispositif réglementaire nouvellement codifié
Un décret exécutif, publié au Journal officiel (édition n° 38), fixe désormais les conditions du cumul d’activités. Les fonctionnaires concernés doivent d’abord obtenir une autorisation écrite de leur employeur. Cette demande doit justifier précisément l’identité de l’organisme d’accueil, la nature exacte de l’activité envisagée, sa durée et son lieu d’exercice.
L’accès à cette dérogation reste limité. Seuls les professionnels justifiant de cinq années d’ancienneté minimum au sein de leur corps de métier peuvent prétendre au cumul : enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires, enseignants-chercheurs, chercheurs permanents ou praticiens médicaux spécialistes de santé publique.
Une exception notable a cependant été prévue pour les professionnels exerçant dans certaines wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux. Ces derniers peuvent accumuler des activités privées dès leur nomination ou titularisation, reconnaissant ainsi les difficultés spécifiques de ces régions en matière de ressources professionnelles.
Champ et limites des activités autorisées
Le nouveau décret délimite précisément les types d’activités lucratives acceptées : expertise, études, conseil, recherche, développement, innovation, ainsi que les services médicaux, chirurgicaux et de soins. Le législateur cherche ainsi à favoriser la valeur ajoutée professionnelle plutôt que des activités parallèles sans lien direct avec les compétences acquises.
Cependant, plusieurs restrictions importantes encadrent l’exercice de ces activités. Un professionnel ne peut pas cumuler pour le compte de plusieurs organismes simultanément : un seul employeur privé ou public est autorisé. Cette activité doit s’exercer « exclusivement » sur le territoire algérien, fermant la porte aux prestations transfrontalières ou internationales.
Pour les médecins spécifiquement, les limitations territoriales sont encore plus strictes. Ils doivent exercer leur activité privée à l’intérieur de leur wilaya d’affectation ou, à titre dérogatoire, dans une wilaya limitrophe proche de leur lieu d’exercice principal. Cette restriction vise à éviter une concentration des médecins spécialistes dans les zones urbaines prospères au détriment des régions moins développées.
Encadrement et contrôle : vers la formalisation
Le gouvernement impose un principe fondamental : l’activité privée ne doit en aucun cas compromettre le fonctionnement normal ou la productivité de l’organisme public employeur. Il est également strictement interdit d’utiliser les ressources, moyens ou infrastructures du secteur public pour exercer l’activité privée.
Pour lutter contre le secteur informel persistant dans ces domaines, le texte légal impose aux organismes employeurs une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale et de la sécurité sociale. Cette mesure vise à augmenter la traçabilité des revenus et à intégrer progressivement le marché gris dans l’économie formelle.
Points clés à retenir
- Autorisation préalable obligatoire : tout cumul d’activités requiert une validation écrite de l’employeur public
- Condition d’ancienneté : cinq ans minimum d’exercice, sauf exception régionale
- Monoactivité privée : un seul organisme privé ou public autorisé, pas de pluralités de mandats
- Confinement territorial : exercice exclusivement en Algérie, avec limitations wilayales renforcées pour les médecins
- Absence de confusion : interdiction formelle d’utiliser les moyens publics pour des activités privées
- Déclaration obligatoire : l’employeur public doit déclarer les salariés autorisés au fisc et à la sécurité sociale
- Champ limité : expertise, conseil, recherche et services médicaux essentiellement
Ce dispositif représente une tentative significative de structurer un marché professionnel longtemps dominé par l’informel. En Algérie, comme dans le reste du Maghreb, le cumul public-privé des professions libérales reste une pratique courante mais mal réglementée. Cette nouvelle architecture légale pourrait servir de modèle inspirant aux autres États de la région cherchant à formaliser leurs économies.
